Conditions générales d'utilisation

Article 1 - Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les "CGU") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le participant (ci-après le "Participant"), domicilié en France métropolitaine et âgé de moins de 18 ans, utilise le site Internet : www.monportemonnaiecapca.com (le "Site") sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse exclusivement (à l'exclusion des DOM-TOM) par lequel la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE - ALPES MARIarial - VAR) ( CAPCA) , propose l'opération promotionnelle portant sur des primes personnalisables (les "Primes") (l' "Opération").

Les présentes CGU lient le Participant et CAPCA responsable de l'Opération et éditeur du Site.

Le Site est géré par Sude Communication prestataire de CAPCA, également en charge de la livraison des Primes susvisées. Le Participant peut contacter le Service Clients au moyen du formulaire de contact disponible à la rubrique "Contactez-nous" du Site.

1.2. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent pas utiliser le Site, sans l'autorisation d'un parent ou d'un tuteur. Les CGU s'appliquent à toutes les utilisations du Site par le Client, à l'exclusion de toute autre condition.

Le Participant reconnaît avoir eu connaissance des CGU et les avoir acceptées sans réserve dans leur intégralité en validant sa demande de Prime et en ayant coché la case : "J'ai lu et j’accepte les conditions générales d'utilisation".

CAPCA se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment et sans préavis. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la demande de la Prime.

Article 2 – Description de l'Opération et des Primes

Sans préjudice des conditions de l'offre mentionnées sur le Site et sur les supports publicitaires liées à l'Opération, l'Opération "Porte monnaie personnalisé" consiste en ce qui suit :

La Prime est un porte monnaie personnalisable grâce à l'apposition sur  d'une image, d’une photo et/ou d'un texte téléchargés par le Participant. Le texte et l'image téléchargés par le Participant doivent respecter les caractéristiques définies à l'article 3.2 des CGU.

Sude Communication  fournit la prime aux participants « en l’état et selon disponibilité ». Sude Communication ne saurait être tenu en cas de difficulté de ce chef. Tous formulaires de souscription et toute réclamation en rapport avec cette offre doivent être adressés à l’adresse de la promotion.

Article 3 – Demande de la Prime

3.1. Etapes de la demande

Pour compléter sa demande de Prime sur le Site, le Participant procède aux étapes suivantes :

• Personnaliser la Prime depuis le logiciel spécifique à l’opération sur lequel le participant aura été dirigé.
• Prévisualiser la Prime personnalisée et confirmer la personnalisation.
• Renseigner son code sécurisé reçu par mail, et le valider.
• Renseigner toutes les informations permettant la réalisation et la livraison.
• Accepter les CGV

3.2. Modération - Conditions d'acceptation de la personnalisation de la Prime

Sude Communication pour le compte de CAPCA, vérifie le non-respect des modalités de participation qui peut entraîner l'annulation automatique de la demande du Participant. Le Participant garantit COD et CAPCA contre toute réclamation ou recours d'un tiers résultant de la non-conformité de sa demande.

3.3. Convention de preuve

Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l'infrastructure informatique du Site feront foi entre CAPCA ou son prestataire Sude Communication et le Participant pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

Les données à caractère personnel vous concernant recueillies sur la base de votre consentement dans le présent formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Sude Communication pour le compte de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur (CA PCA), en sa qualité de responsable de traitement. Ces informations sont nécessaires à la finalité suivante : création du compte permettant l'envoi d'un porte-monnaie personnalisé.

En cas de refus de votre part de nous fournir les donées demandées, la seule conséquence sera la suivante : non-livraison du porte-monnaie personnalisé. Le destinataire des données est Sude Communication qui les recueille et conserve jusqu'à l'envoi du porte-monnaie. Ces données seront supprimées immédiatement une fois le mail envoyé.

Article 4 - Livraison

4.1. Lieu de livraison

Les Primes sont livrées à l'adresse d'expédition indiquée par le Participant lors de la sa demande de participation. Les Primes sont livrées uniquement sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse, à l'exclusion des DOM-TOM.

4.2. Délai de livraison

Le délai maximum de livraison à compter de la validation de la commande est de huit (6) semaines.

4.3. Modalités de livraison

Les livraisons sont effectuées par La Poste.

Sude Communication  n’est pas responsable en cas de demandes perdues, retardées, endommagées ou mal adressées, et n’est pas non plus responsable de toute livraison de la Prime qui serait en retard ou mal adressée, sauf en cas de faute dolosive ou lourde de Sude Communication ou de ses agents.

Article 5 – Responsabilité

5.1 La responsabilité de CAPCA et/ou de Sude Communication ne peut être mise en cause si l'inexécution ou le retard dans l'exécution d'une obligation résulte d'un cas de force majeure (notamment en cas de catastrophes naturelles, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes) ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

5.2 La responsabilité de CAPCA et/ou de Sude Communication ne peut être engagée en cas d'éventuelles erreurs commises par le Participant lors de la saisie du Contenu Personnalisé sur la Prime. Par ailleurs, tous les utilisateurs du site et/ou des services, acceptent de ne pas utiliser le site ou les services proposés pour télécharger, conserver, partager, échanger tout contenu illicite et, plus généralement, pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.

D’une manière générale, l'utilisateur est seul responsable de tout contenu mis en ligne. Lorsque vous accédez au site ou aux services, vous reconnaissez et vous acceptez que tout son contenu public ou privé qui est accessible sur le site et de la seule responsabilité de la personne qui l'adresse, la conserve, la partage et/ou l'échange.

Vous reconnaissez et acceptez que Sude Communication divulgue le contenu que vous mettez en ligne afin de se conformer aux lois en vigueur ou si nécessaire : dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour faire respecter les conditions d'utilisation, pour répondre à des plaintes de tiers arguant de la violation de leur droits, ou pour protéger les droits ou les intérêts de Sude Communication, ses utilisateurs ou le public.

Vous autorisez Sude Communication à contrôler tout contenu, à tout moment et sans préavis.

Sude Communication pourra alors décider, de façon discrétionnaire et sans préavis, de retirer ou déplacer tout contenu à tout moment dès lors que ce contenu s'avère contraire aux conditions d'utilisation, sans que cette faculté puisse être considérée comme une obligation lui incombant et sans préjudice de la saisine des autorités légales compétentes.

5.3 Les Primes et leurs caractéristiques sont décrits et représentés du mieux possible sur le Site. Il n'est cependant pas exclu qu'il existe de légères différences de typographie, taille, couleur et proportion entre la reproduction des Primes sur le Site et les Primes livrées. Dans de telles hypothèses, la responsabilité de CAPCA et/ou de Sude Communication ne peut pas être engagée.

5.4 Sude Communication n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. En conséquence, la responsabilité de Sude Communication ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du Site ou du réseau Internet tel que des pertes de données, d'intrusion, de virus, des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du Site, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site, des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du Site ou si le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Participant, ou autres problèmes indépendants de sa volonté.

5.7 Le Participant est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Primes et ne saurait tenir responsable CAPCA et/ou Sude Communication pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre CAPCA et/ou Sude Communication et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Article 6 – Données personnelles

Les données personnelles fournies par le participant pour bénéficier de cette offre peuvent être traitées par Sude Communication et/ou ses partenaires dans le seul but de traiter et gérer cette offre, de faire du marketing (direct) et des analyses de contrôle de qualité, de conduire des études de marché et améliorer les produits et/ou services de Sude Communication. Sude Communication et ses agents sont responsables de la conservation, du traitement et du transfert des données personnelles du participant, ainsi que de l’enregistrement du consentement du participant à cette fin.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant, en adressant une demande écrite à : Sude Communication –BP218– 31600 Muret

Article 7 - Propriété intellectuelle

6.1. Le Site et tous les éléments qui le composent (textes, photographies, images, données, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui sont et restent la propriété exclusive de CAPCA et de ses partenaires, notamment de Sude Communication.

6.2. Les noms, les logos et les marques " CAPCA " figurant sur le Site sont et restent la propriété exclusive de CAPCA. Toute reproduction, diffusion ou utilisation d'un élément du Site ou des noms, des logos et des marques " CAPCA " ou de toute autre marque représentée sur le Site sont strictement interdites, sous peine de contrefaçon.

Article 8 - Questions et réclamations

Pour toute information sur l'état de la commande, pour toute réclamation (dégradation, vol ou non-conformité des Primes à la commande), le Service Clients est à la disposition du Participant au moyen du formulaire disponible sur le Site à la rubrique "Contactez-nous". Il est également possible de contacter le service client par voie postale, à l’adresse suivante : Sude Communication – opératioN CAPCA– BP218 – 31600 Muret

Article 9 - Durée

L'Opération est disponible sur le site jusqu’à fin juin 2019 inclus, sous réserve des stocks disponibles. Les demandes de Primes passées jusqu'au 30 juin 2019 inclus sont honorées selon les présentes CGU et dans la limite des stocks disponibles.

Article 10 - Litiges

L'Opération et relations entre le Participant et CAPCA sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui serait relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, en saisissant le Service Clients. A défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français.